Article 5 - LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Légifrance

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

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Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE (Articles 4 à 9)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L6353-10 (V)

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