Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

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Article 980

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il n’est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l’article 76 du code de commerce.