Code général des impôts

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Article 973

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les conditions d'application des articles 971 et 972 sont déterminées par décret.