Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0051 du 29 février 2012

En vigueur depuis le 16/12/2023En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/12/2023Version en vigueur depuis le 16 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 - art. 5

Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.