LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (1)

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

En vigueur depuis le 16/12/2023En vigueur depuis le 16 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article unique

Version en vigueur depuis le 16/12/2023Version en vigueur depuis le 16 décembre 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-11

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.