I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " :

1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports :

― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;

― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;

― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;

2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;

3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;

4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;

5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.