Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :
a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;
b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;
c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;
d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d'influence.
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.