Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

JORF n°0283 du 7 décembre 2023

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Article 11

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Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.