Article 39
L'article L. 822-5 entre en vigueur le 6 janvier 2027.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
JORF n°0283 du 7 décembre 2023