Article R121-31-2 - Code du service national - Légifrance

Code du service national

En vigueur depuis le 07/12/2023En vigueur depuis le 07 décembre 2023

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*111-1 à R*234)
- LIVRE Ier : Obligations du service national. (Articles R*111-1 à R113-1)
  - Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique (Articles R120-2 à R121-52)
    - Section III : Indemnité (Articles R121-22 à R121-32)
      Article R121-22
      Article R121-23
      Article R121-24
      Article R121-25
      Article R121-26
      Article R121-27
      Article R121-28
      Article R121-29
      Article R121-30
      Article R121-31
      Article R121-31-1
      Article R121-31-2
      Article R121-32

Article R121-31-2

Version en vigueur depuis le 07/12/2023Version en vigueur depuis le 07 décembre 2023

Création Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

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