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Article R121-31-2

Version en vigueur depuis le 07/12/2023Version en vigueur depuis le 07 décembre 2023

Création Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.