Dans les inventaires et dans les actes de notoriété destinés à établir les qualités des ayants droit à une succession, mention doit être faite de l’obligation qui incombe à ceux-ci d’obtenir l’envoi en possession spécial prévu à l'article 802 pour justifier de leurs qualités et se faire remettre les valeurs successorales visées audit article.

Il ne peut être délivré aucun extrait desdits actes sans que cette mention y soit reproduite.