Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 757

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les impositions établies après le décès d’un contribuable en vertu de l’article 204, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.