Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2

Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.