Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 31/12/2024En vigueur depuis le 31 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 31/12/2024Version en vigueur depuis le 31 décembre 2024

Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.


Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Conformément au 2° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.