Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 20/11/2023En vigueur depuis le 20 novembre 2023

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Article 43-12

Version en vigueur depuis le 20/11/2023Version en vigueur depuis le 20 novembre 2023

Création Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24

La direction générale de la sécurité extérieure prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Elle peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent au titre de la formation.

Le plafond de la prise en charge des frais est fixé par arrêté du ministre de la défense.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.