Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 20/11/2023En vigueur depuis le 20 novembre 2023

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Article 43-2

Version en vigueur depuis le 20/11/2023Version en vigueur depuis le 20 novembre 2023

Création Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24

Le compte personnel de formation permet aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.