Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 689

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou de contrat de vente, sont assujetties au droit prévu à l’article 725.