Responsabilités
Le détenteur d'une autorisation JPA :
1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ;
2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ;
3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point 21.807.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.