Applicabilité
La présente sous-partie prescrit :
1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ;
2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
Nota. - Cette sous partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.