Modifications mineures
Les modifications mineures à la définition de type peuvent être classées et approuvées :
1° Soit par l'autorité compétente ;
2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.