Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°0072 du 26 mars 2009

En vigueur depuis le 15/11/2023En vigueur depuis le 15 novembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/2023Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 10 septembre 2023 - art. 5

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté