Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 533

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les fabricants d’ouvrages d’or, d’argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d’y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom, sur une planche de cuivre à ce destinée. Le contrôleur de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricants de son ressort.