Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 01/02/2024En vigueur depuis le 01 février 2024

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Article 11-1

Version en vigueur depuis le 01/02/2024Version en vigueur depuis le 01 février 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elle peut notamment préciser les cheminements à utiliser.


Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.