Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 476

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les titres de mouvement sur papier jaune d’or mentionnent la nature des matières premières mises en œuvre et les appellations contrôlées générales Cognac ou Armagnac ou les sous-appellations de ces mêmes régions, à la condition, dans ce dernier cas, que les eaux-de-vie soient emmagasinées dans des locaux spéciaux séparés de tous autres par la voie publique.

Les acquits-à-caution de l’espèce comportent un bulletin dit " certificat de substance et d’origine contrôlée de région délimitée " qui, lors de la remise de ces acquits au service, est restitué au destinataire, ou détruit par les soins des agents si le destinataire est un marchand en gros.