Les titres de mouvement sur papier jaune d’or ne peuvent, en aucun cas, être délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en œuvre de vins chaptalisés.

La délivrance aux bouilleurs de profession de l’acquit jaune d’or est subordonnée à la justification que les producteurs des vins mis en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification est fournie sous forme d’attestations délivrées par le service des contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement applicable aux vins. Ces attestations sont représentées par le bouilleur avec les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport.