Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

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Article R4

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.


Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.