Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

JORF n°0255 du 3 novembre 2023

En vigueur depuis le 04/11/2023En vigueur depuis le 04 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 04/11/2023Version en vigueur depuis le 04 novembre 2023


Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.