Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

JORF n°0255 du 3 novembre 2023

En vigueur depuis le 04/11/2023En vigueur depuis le 04 novembre 2023

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Annexe 4 bis

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RESSORT DE COMPÉTENCE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS


RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION REGIONALE

DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS
SERVICES DÉPARTEMENTAUX

DE POLICE JUDICIAIRE

Paris (75)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)
SDPJ 92 (Nanterre)

SDPJ 93 (Bobigny)

SDPJ 94 (Créteil)