Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 05/07/1970En vigueur du 30 avril 1950 au 05 juillet 1970

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Article 462

Version en vigueur du 30/04/1950 au 05/07/1970Version en vigueur du 30 avril 1950 au 05 juillet 1970

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour les chargements supérieurs à un hectolitre d’alcool pur, les expéditeurs d’alcool sont tenus d’ajouter à leurs déclarations la désignation de la tare et du poids brut de chaque fût déclaré, avec le numéro du fût en regard, ainsi que la température à laquelle le degré alcoolique a été constaté.

Ces indications sont reproduites sur les titres de mouvement.