Article 36
La direction nationale du renseignement territorial comprend une administration centrale et des services territoriaux dont l'organisation est couverte par le secret de la défense nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La direction nationale du renseignement territorial comprend une administration centrale et des services territoriaux dont l'organisation est couverte par le secret de la défense nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.