Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

En vigueur depuis le 29/10/2023En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Article


Le Gouvernement de la République française

et

Le Gouvernement de la République de Serbie,

Ci-après dénommés les Parties contractantes,

Désireux de régler leurs relations mutuelles dans le domaine de la sécurité sociale,

Sont convenus de ce qui suit :