Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Article 422

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé est frappé d’une taxe de 1.150 francs par 100 kilogrammes due au moment de l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.