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Sont suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par décret, les dispositions des articles 367, 372, 394, 2e alinéa, et 395.
Sont également suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, les dispositions des articles 378 et 379.