Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

JORF n°0133 du 9 juin 2016

En vigueur depuis le 27/10/2023En vigueur depuis le 27 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9-2

Version en vigueur depuis le 27/10/2023Version en vigueur depuis le 27 octobre 2023

Création Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 3

En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”.