Article 31 - LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE (Articles 31 à 40)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L432-5-1 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.