Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

JORF n°0181 du 6 août 2013

En vigueur depuis le 20/10/2023En vigueur depuis le 20 octobre 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/10/2023Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 1


Le comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle sélectif des dépenses.