Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 228

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l’article 87 ci-dessus, est imposé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues à l’article 1730-1.