L’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en France, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement.

Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises, le lieu d’imposition peut être fixé par décision du ministre des finances.

Dans les cas visés au paragraphe 4 de l’article 206, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune.