Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 174

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour s’assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l’inspecteur du lieu de leur résidence ou, s’ils possèdent plusieurs résidences, de leur principal établissement une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.