Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Situation des administrateurs

Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.

Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.