Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

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Article 7

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Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.