Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020



Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.