Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020



Siège

Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.