Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 30/07/1950En vigueur du 30 avril 1950 au 30 juillet 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 80

Version en vigueur du 30/04/1950 au 30/07/1950Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 juillet 1950

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par l’article 33 du livre 1er du code du travail sont considérés comme des salaires.