Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 65

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l’exploitant et affectées à l’exploitation est obtenu en ajoutant au bénéfice visé au paragraphe 4 dudit article, une somme égale au double des revenus ayant servi de base à la contribution foncière établie en 1948 sur ces propriétés.