Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

JORF n°0258 du 6 novembre 2019

En vigueur depuis le 07/11/2019En vigueur depuis le 07 novembre 2019

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Article 28

Version en vigueur depuis le 07/11/2019Version en vigueur depuis le 07 novembre 2019



Attributions du comité de direction

Le comité de direction participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay.

Le comité de direction donne un avis sur :

1° La stratégie formation et les moyens associés ainsi que sur les partenariats stratégiques ;

2° Les modalités de retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ;

3° Les modalités de la dénonciation d'une convention avec une université membre-associée ou un établissement associé ;

4° Les modalités de transfert et de délégation de compétence entre l'université Paris-Saclay et les établissements-composantes, après accord du conseil des établissements-composantes ;

5° La création ou la suppression de services mutualisés.

Le comité de direction élargi donne notamment un avis sur :

6° Les conséquences des modifications affectant le périmètre scientifique d'un établissement-composante, après décision du conseil des établissements-composantes ;

7° La stratégie recherche-innovation et les moyens associés, sur les partenariats stratégiques et sur l'évolution des écoles graduées et des Instituts ;

8° Le contrat d'établissement ;

9° La lettre d'orientation budgétaire et la politique de recrutement ;

10° Les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'université Paris-Saclay ;

11° La composition et les membres du Conseil d'orientation stratégique.