Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur depuis le 28/08/2023En vigueur depuis le 28 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2023Version en vigueur depuis le 28 août 2023

Modifié par Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7

Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

1° Pour une période continue ;

2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;

3° Sous la forme d'un service à temps partiel.