Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 25/08/2023En vigueur depuis le 25 août 2023

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Article 140.8

Version en vigueur depuis le 25/08/2023Version en vigueur depuis le 25 août 2023

Modifié par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 4

Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.

Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.