Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D161-2-24

Version en vigueur du 01/09/2023 au 24/07/2025Version en vigueur du 01 septembre 2023 au 24 juillet 2025

Modifié par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3

L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 correspond à l'âge défini par l'article L. 161-17-2 abaissé de deux ans.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.