Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

En vigueur depuis le 12/08/2023En vigueur depuis le 12 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2023Version en vigueur depuis le 12 août 2023

Modifié par Arrêté du 8 août 2023 - art. 1

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits.